Trois types de mesures visant les particuliers se dégagent des Loi de Finances et Loi de Finances Rectificative votées en décembre dernier : le relèvement des seuils et barèmes d’imposition, la fiscalité des revenus de placement et l’investissement dans les sociétés (pactes Jacob-Dutreil et réduction d’ISF lors de souscriptions au capital de PME).

Le relèvement des seuils et barèmes d’imposition

Les barèmes de l’impôt sur le revenu et de l’ISF sont revalorisés en fonction de la hausse prévisible des prix hors tabac. Pour les revenus 2007 et l’ISF 2008, la revalorisation est de 1.3 %. L’ISF 2008 concerne les patrimoines supérieurs à 770 000 € (760 000 € en 2007).
Le seuil de cession de valeurs mobilières au-delà duquel les plus-values sont imposables passe de 20 000 à 25 000 €.

L’imposition des revenus de placement

Les dividendes sont désormais, sur option, taxés au prélèvement libératoire au taux de 18% (plus 11% de contributions sociales (CS), soit 29%).

Cette mesure se révèle en pratique intéressante pour les contribuables soumis à la tranche maximale de l’impôt sur le revenu (67 546 € pour 2007).

Le prélèvement forfaitaire sur les plus-values et revenus de capitaux mobiliers (obligations, TCN, comptes sur livrets, PEP, PEL, créances,…) est porté à 18% (+CS).

Dividendes, plus-values ou intérêts, tous les revenus du patrimoine financier sont donc maintenant, de droit ou sur option, soumis au même taux d’impôt. Seuls les produits des contrats de capitalisation ou d’assurance-vie restent taxés, lorsque le contrat a entre 4 et 8 ans, au taux de 16% (+CS, soit 27%).

En pratique, en cas d’option pour l’imposition des dividendes au prélèvement libératoire, attention à opter pour tous les dividendes de l’année. En cas d’oubli avant le versement d’un dividende, le montant reçu sera réintégré dans le revenu imposable sans bénéfice ni de l’abattement de 40 %, ni de l’abattement fixe annuel (1525 € ou 3050 € pour les couples mariés), ni du crédit d’impôt (115 € ou 230 € pour les couples mariés). Alors que ces mêmes dividendes en auraient bénéficié si aucune option n’avait été prise pour d’autres dividendes au titre de l’année. L’option partielle, possible en théorie, est en pratique à déconseiller !

Les contributions sociales sur les dividendes sont prélevées à la source, et non plus payées à l’automne de l’année suivante, et ce indépendamment de leur taxation au barème progressif ou au prélèvement libératoire.

La CSG continuera à être partiellement déductible (5.8%) du revenu de l’année suivante, mais uniquement si les dividendes n’ont pas été soumis au prélèvement libératoire.

Les mesures en faveur des investissements dans les entreprises

Aménagement des pactes Jacob-Dutreil : la législation continue à s’assouplir pour mieux prendre en compte les réalités économiques

Ces pactes permettent, sous certaines conditions, d’exonérer d’ISF ou de droits de mutation à titre gratuit les parts ou actions de sociétés pour les 3/4 de leur valeur. Une des conditions d’application de ces dispositifs est la conclusion d’un engagement collectif de conservation. La durée de cet engagement passe de 6 à 2 ans. En contrepartie, est créée une obligation individuelle de conservation, l’exonération n’étant acquise qu’après six ans.

Ces aménagements modifient sensiblement l’esprit initial du texte : les associés ne sont liés entre eux que pendant une durée de 2 ans, délai à l’issue duquel le non-respect de l’engagement de conservation par l’un d’entre eux ne pénalise que le contrevenant.

De plus, jusqu’à présent, pendant toute la durée du pacte, l’un des signataires devait assurer une fonction de direction. Cette condition doit maintenant être respectée pendant 5 ans.

Elargissement de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME

Les souscriptions au capital de PME ou FIP entrainent une réduction d’ISF respectivement de 75% ou 50% des versements, plafonnée à 50 000 € ou 20 000 €. Le total des deux réductions d’ISF est lui-même plafonné à 50 000 € chaque année.

Le dispositif adopté cet été est corrigé sur 3 points :

- les investissements dans l’outil professionnel sont éligibles,

- les souscriptions réalisées par l’intermédiaire de FCPI ou FCPR donnent lieu à la même réduction que celles réalisées par l’intermédiaire des FIP,

- à partir d’une date à venir (au plus tard le 30 juin) la contrainte des « minimis » européens disparait lorsque l’entreprise bénéficiaire remplit 3 conditions supplémentaires (phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, pas d’entreprise en difficulté et plafond de versements).

Des produits adaptés verront le jour après la publication du décret d’application.